La loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face a ses effets, dite loi "Climat et Résilience" fixe l'objectif de "Zéro artificialisation nette" en 2050.
Pour y parvenir, la loi "Climat et Résilience" prévoit dans un premier temps une réduction au moins par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031 par rapport à la consommation réelle de ces espaces telle qu'observée au cours des dix années qui précèdent cette loi, soit entre 2011 et 2021.
Cette même loi dispose que la Région fixe, dans le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET), une trajectoire permettant d'aboutir à cette absence d'artificialisation nette des sols ains que, par tranche de dix année
s à un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols.
L'approbation de la modification du SRADDET des Hauts-de-France a eu lieu le 29.11.2024..
L'intégration des dispositions en matière de lutte contre l'artificialisation prévu dans la loi « Climat et Résilience » doit ainsi être intégré à l'échelle des SCoT au plus tard pour février 2027. A défaut, l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser est suspendue jusqu'à l'entrée en vigueur du SCoT modifié.
Les évolutions de notre document doivent donc se réaliser dans un temps relativement court. Pour ce faire, la loi « Climat et Résilience » permet de recourir à la procédure dite de modification simplifiée.
La procédure de modification simplifiée engagée à l'initiative de la Présidente du Syndicat Mixte Flandre et Lys le 06.06.2024 conduira à fixer un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation des sols en compatibilité avec les objectifs du SRADDET approuvé le 29.11.2024, et modifiera le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT.
Vous pouvez consulter la déliberation engageant la procédure ICI.
Le SCoT est un document qui peut être modifié ou révisé dans son ensemble, pour l'adapter aux nouveaux enjeux du territoire. Il doit aujourd'hui évoluer pour intégrer les objectifs que la loi Climat et Résilience (2021) demande d'inscrire dans les documents d'urbanisme et de planification, en matière de réduction du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Cette évolution du document doit aboutir dans les prochains mois afin d'être conforme à la loi, puis déclinée dans les documents locaux d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, cartes communales). Pour respecter ce calendrier et ne pas pénaliser les projets locaux, les élus du SCoT ont décidé dans un premier temps d'engager une modification simplifiée. Cette procédure a pour seul objet d'engager la réduction du rythme de consommation pour la période 2021-2031, en l'ajustant aux capacités et besoins des territoires.
Durant le second semestre 2024, quatres ateliers sont organisés à destination des membres du comité syndical, des élus communautaires, des maires et de leurs adjoints, des techniciens et partenaires:
Il est essentiel que les habitants, acteurs et usagers du territoire puissent être informés dès l'amont du projet de modification du SCoT,
L'établissement public du SCoT met à disposition les principales clés de compréhension du projet, ainsi que la possibilité de formuler des remarques.
Le recueil de ces formulations ainsi que l'ensemble des questions posées feront l'objet d'un bilan adressé avec le dossier de modification.
Il est possible de formuler des observations à l'aide de l'adresse electronique suivante: contact@sm-flandreetlys.fr
Une réunion publique d'information aura lieu le Jeudi 22 Mai 2025 à 18h au Cinéma d'Hazebrouck: 4 Place du Général de Gaulle
